Informations générales
Le propriétaire ou celui qui a la charge d’un animal domestique est civilement responsable des dégats causés par l’animal et doit réparer les éventuels dommages subis par autrui, par exemple, le chien qui mord un passant….
Le propriétaire, ou celui qui en a la charge est responsable, même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré et était seul au moment des faits.
Règlementation spécifique
Chiens de 1ère catégorie
Ils sont interdits dans les lieux publics et dans les parties communes.
Ils doivent être muselés et tenus en laisse lors des sorties.
Ils doivent être muselés et tenus
Chiens de 2ème catégorie
Les chiens doivent être promenés muselés et en laisse dans l’ensemble des lieux
Chiens de 1ère et 2ème catégorie
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie sont soumis aux contraintes ci-dessous :
– la déclaration de l‘animal en mairie
– l‘interdiction d‘accès aux lieux publics pour ces deux catégories de chiens.
– la possibilité d‘accès à la voie publique n’est possible que lorsque l’animal est muni d’une muselière et qu’il est tenu en laisse.
– l‘interdiction de stationnement de ces chiens dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière.
Information importante : Seuls les personnes à qui a été délivré le permis de détention peuvent sortir l’animal sur la voie publique.
